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Un établissement stable correspond, en droit fiscal international, à une installation fixe d’affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre pays. Cette notion sert de point d’ancrage pour déterminer dans quel État les bénéfices doivent être imposés.

Explorez les clés d’une structuration efficace des prêts intragroupe. Cet article dévoile les bonnes pratiques pour fixer des taux conformes au marché et sécuriser vos financements.

Découvrez comment sécuriser vos garanties intragroupe grâce à une rémunération conforme aux standards de marché, adaptée à la portée des engagements pris et aux bénéfices obtenus par l’emprunteur.

La prise en compte de la maturité d’un financement intragroupe est fondamentale pour la détermination d’un taux d’intérêt de pleine concurrence.

Conséquence de l’instabilité politique, des contraintes budgétaires et d'un contexte économique peu favorable, la dette souveraine française connaît une période de turbulences sur le marché obligataire. Si elle demeure fondamentalement bien notée et liquide, quelques inquiétudes apparaissent toutefois.

Le projet de loi 2026 prolonge la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (taux minimal 20 %) et ajuste le calcul des revenus exceptionnels en élargissant à trois ans la période de référence familiale.